• Magazine Nexus-22/12/2020
    Suite à l'annonce de l'AP-HP il y 5 jours, le Pr Perronne a été démis de ses fonctions pour des propos jugés "indignes de la fonction". Un rassemblement de soutien a eu lieu ce mardi 22 décembre 2020 devant l'hôpital Raymond Poincaré (Garches) que nous sommes allés filmer. Plusieurs centaines de personnes étaient présentes.
     
    Pour lire et voir notre interview exclusive du Pr Perronne datant du 15 avril et expliquant toute cette situation sanitaire autoritaire : https://www.nexus.fr/actualite/entret... 
     
    Vidéo sur Facebook également : https://www.facebook.com/magazine.nex...
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  • Suite à la décision de justice britannique de bloquer l’extradition de vers les États-Unis, notre camarade Aymeric Monville, auteur du livre “Julian en danger de mort” a pu dénoncer le climat de terreur que les États-Unis font peser sur la d’expression dans le monde par l’imposition d’un droit extraterritorial. Il a rappelé que la solution la plus avancée est celle du Parlement du grand-canton de Genève qui, à une écrasante majorité, a voté pour l’octroi d’un visa humanitaire à Julian Assange. Notre camarade a enjoint le rapporteur de l’ONU sur la torture, Nils Melzer, ainsi que l’ambassadeur suisse à Londres, de se rendre au plus vite à Londres pour soumettre cette solution à Julian Assange.

     

    RT : C’est une excellente nouvelle pour Assange, son équipe juridique et tous ses supporters dans le monde entier. Est-ce la décision que vous attendiez ?

    Aymeric Monville : J’étais surpris, évidemment. Déjà en écoutant George Galloway sur votre antenne, opposé à nombre d’institutions britanniques mais disant que le système judiciaire est peut-être relativement la dernière partie non corrompue de l’État britannique. Mais il est vrai que rien n’est encore joué. Car dans ce cas, nous défendons un homme et nous défendons un principe. Il y a de l’espoir pour l’homme, c’est certain, et je crois que nous devons en profiter. Pour le principe, c’est autre chose. Bien que la demande ait été rejetée, le juge Baraitser a accepté pratiquement toutes les allégations contre Julian Assange. D’une certaine manière, cette décision est également préoccupante, car quelqu’un d’autre pourrait facilement être criminalisé à l’avenir. Je ne suis pas d’accord avec l’évaluation du juge selon laquelle cette affaire n’est pas motivée par des raisons politiques. Je continue de croire que Julian Assange a été visé en tant qu’éditeur et journaliste. La prochaine étape pour Assange serait qu’il se rende à Genève en Suisse avec un visa humanitaire. Cela prend tout son sens maintenant, et c’est à mon avis, la meilleure option.

    Parce que je tiens à vous rappeler et que je suis surpris que les médias en anglais n’en parlent pas assez, le Parlement du Grand Canton de Genève avait voté à une large majorité l’octroi d’un visa humanitaire pour qu’il puisse être soigné aux Hôpitaux Universitaires de Genève. Le fait est qu’Assange doit pouvoir en faire la demande lui-même. C’est la seule condition qui manque pour l’instant. Qui peut présenter cette option à Julian Assange pour obtenir son accord ? Le Conseil fédéral suisse devrait rapidement mandater Nils Melzer, le rapporteur de l’ONU sur la torture, ou l’ambassadeur suisse à Londres.

    RT international : C’est sans aucun doute une victoire pour Assange – mais le bilan des années passées est immense.  Comment un journaliste peut-il faire son travail sans craindre d’être persécuté ?

    Aymeric Monville : Les États-Unis ont réussi à créer un état de terreur et d’impunité. Au-delà d’Assange, il y a la persécution du journalisme. Et au-delà de la persécution du journalisme, il y a l’imposition d’une loi extraterritoriale, et au-delà de cela le fait que les États-Unis se croient au-dessus du droit international, par exemple en votant pour le blocus contre Cuba alors que la grande majorité des pays de l’ONU le rejette.

    RT international : Est-ce la fin de la saga de Julian Assange ? Les États-Unis peuvent-ils encore obtenir cette extradition ?

    Aymeric Monville : L’avocat d’Assange, Edward Fitzgerald, a déclaré que les procureurs américains ont indiqué qu’ils feraient appel de la décision. Fitzgerald a déclaré qu’il demanderait la mise en liberté sous caution d’Assange mercredi, dans l’attente de cet appel.

    RT international : Quelle sera, selon vous, la réaction du gouvernement américain ?

    Aymeric Monville : Au-delà de l’appel, je ne me risquerais pas à faire un pronostic. Les États-Unis sont à un tournant de leur histoire et en état de guerre civile latente. Tout peut arriver. C’est une énigme, enveloppée d’un mystère.

    RT international : Comment vont se passer les choses à l’avenir ?

    Aymeric Monville : Je pense que cette mise en œuvre tardive de Brexit crée précisément le bon moment pour essayer cette solution suisse, étant donné que la Suisse est également en dehors de l’Union européenne.



    Quelques réactions sur les réseaux sociaux :

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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  • Le 4 décembre, une nouvelle fois à la faveur du confinement, le régime prenait la décision de publier des décrets instituant à un large politique, syndical et religieux. Ces décrets permettent notamment aux policiers et gendarmes de ficher les « opinions politiques », les « convictions philosophiques et religieuses » et « l’appartenance syndicale » dans trois fichiers informatisés qui pourront être croisés. Le PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique) de la police ; le Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) des gendarmes et l’EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique). Les procureurs et agents du renseignement y auront un accès libre; seulement limités par “le besoin d’en connaitre”, c’est à dire sans aucune forme de contrôle par un juge des libertés, un magistrat indépendant du gouvernement.

    Les décrets ont été attaqué devant le Conseil d’état. Dans un jugement prononcé par Mathieu Herondart, en tant que juge des référés le 4 janvier 2020, il n’a pas été fait droit à l’atteinte disproportionnée à la d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale portée par ces décrets et ces trois fichiers.

    Une décision qui ne surprend pas dès lors que l’on se penche sur le parcours du juge. Car le juge du Conseil d’Etat, Mathieur Herondart n’est pas un inconnu, encore moins une personnalité indépendante de la Macronie. Ce haut fonctionnaire est un politique au cœur des gouvernements Sarkozy puis Macron. Il était jusqu’au 6 aout dernier (Arrêté du 6 août 2020 portant maintien à disposition et fin de mise à disposition (Conseil d’Etat)) et au remaniement qui a remplacé la ministre Belloubet par Dupont Moretti, le directeur de Cabinet de la garde des Sceaux de Macron. C’est à dire le maitre d’oeuvre de la politique en matière de justice du régime Macron lui même ! il avait alors été reversé au Conseil d’Etat….

    Lors de son intronisation, le nouvel obs rappelait le très politique parcours de Hérondart camarade de promotion de l’ENA de Runacher et de Pellerin, deux ministres du gouvernement Macron :

    Place Vendôme, un nouveau directeur de cabinet a pris ses fonctions dès ce week-end. Selon nos informations, Mathieu Hérondart, 42 ans, conseiller d’Etat, énarque et diplômé de HEC, dirigera l’équipe des conseillers de la nouvelle garde des Sceaux. L’homme est réputé bien connaître la Place Vendôme : il fut directeur adjoint de cabinet de Rachida Dati durant une année, en 2007, avant d’être exfiltré comme directeur de l’administration générale (DAGE) de ce même ministère puis enfin nommé secrétaire général adjoint toujours de ce même ministère, poste important qu’il a occupé de 2008 à 2013.

    https://www.nouvelobs.com/justice/20170625.OBS1183/justice-belloubet-recrute-un-directeur-de-cabinet-ancien-de-chez-dati.html

    Où l’on voit que l’on est très loin d’une justice rendue dans des conditions garantissant de façon évidente indépendance et impartialité : L’ex chef de l’administration du ministère de la justice de Macron se prononçant sur la légalité des décrets pris par ce gouvernement de Macron ! une confusion des genres qui ne fait pas apparaître que l’entresoit de classe, au service d’une pour le reigne sans partage de la classe capitaliste et de son pouvoir toujours plus totalitaire…

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    Les fichiers de police – trop peu – recadrés par le Conseil d’État

    communiqué intersyndical

    Saisi d’un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef, ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, le Conseil d’État vient malheureusement de rendre une décision de rejet.

    Bien maigre consolation, la décision du Conseil d’État vient simplement préciser que la mention des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ainsi que des « données de santé révélant une dangerosité particulière » ne sauraient constituer en tant que telles des catégories de données pouvant faire l’objet d’un fichage mais que, dans l’hypothèse où des activités  seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, il sera possible de ficher ces activités, même si elles font apparaître les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale ou des données de santé de la personne. La nuance est importante et interdit donc « un enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur la simple appartenance syndicale ». Il est heureux que le Conseil d’État l’ait précisé et nous veillerons à ce que la CNIL soit particulièrement attentive à faire respecter ce point.

    Toutefois, l’atteinte portée aux droits et libertés reste conséquente car ces informations pourront toujours assez facilement apparaître dans les fichiers concernés et ce d’autant plus que parmi ces fameuses « activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État », peuvent désormais figurer les « habitudes de vie », notion particulièrement floue, ou encore l’activité d’une personne sur les réseaux sociaux.

    En outre, ces fichiers peuvent avoir des conséquences directes sur la situation professionnelle d’un bon nombre de salarié.es. Ils sont directement consultés pour toutes les enquêtes administratives préalables aux recrutements, affectations, mutations, décisions d’agrément ou d’habilitation pour certains emplois (emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, l’accès à des zones protégées comme les sites nucléaires, les sites militaires, aéroports, emplois au sein d’une entreprise de transport public de personnes…). Ils sont aussi consultés par les préfectures à l’occasion des demandes de titres de séjour ou de naturalisation par les étrangers.

    Il est donc évident que le combat ne peut s’arrêter là : nos organisations reviendront donc devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation des dispositions les plus inquiétantes des décrets contestés.

    Montreuil, le 5 janvier 2021

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    DÉCRETS PASP : FICHAGE MASSIF DES MILITANTS POLITIQUES

    les explications par La Quadrature du Net

     

    Après la loi sécurité globale et la loi séparatisme, le gouvernement poursuit son offensive généralisée visant à museler toute opposition politique. Mercredi dernier, les trois fichiers de « sécurité publique » (PASP, GIPASP et EASP) ont été largement étendus par trois décrets (iciici et ). Ils permettront le fichage massif de militantes et militants politiques, de leur entourage (notamment de leurs enfants mineurs), de leur santé ou de leurs activités sur les réseaux sociaux. Malgré ses moyens limités, La Quadrature du Net n’entend pas se faire prendre de vitesse par cette offensive généralisée. Elle contestera ces décrets non seulement dans la rue, chaque samedi au sein de la coordination contre la loi sécurité générale, mais aussi en justice, devant le Conseil d’État.

    Historique

    En 2008, la DST et les RG ont été supprimés et leurs missions ont été partagées entre la DCRI (maintenant DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure) et la DGPN (direction générale de la police nationale). Les fichiers des anciens services ont été partagés entre la DCRI (qui les a récupérés dans le fichier CRISTINA) et la DGPN (dans un fichier alors nommé EDVIGE). Une mobilisation historique sur l’étendue trop importante des informations contenues dans EDVIGE avait forcé le gouvernement a retirer le décret qui l’autorisait.

    En 2009, le gouvernement revient avec deux fichiers distincts qui tentent de corriger les pires reproches faits à EDVIGE (tel que le fait de ficher les « opinions politiques », des données de santé ou des enfants). Les deux fichiers sont le fichier des enquêtes administratives (EASP) et le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (le PASP), tous deux gérés par la police. En 2011 est créé le GIPASP, l’équivalent du PASP pour la gendarmerie.

    Un rapport de 2018 permet de bien saisir le fonctionnement de ces fichiers de renseignement : en 2017, le PASP comportait 43 446 notes sur des individus, répartis autour d’une demi-douzaine de thèmes qu’on pourrait résumer ainsi :

    • manifestations illégales ;
    • violences et dégradations liées à des contestations idéologiques ;
    • violence et vandalisme lors de manifestations sportives ;
    • violences liées aux économies souterraines ;
    • discours prônant la haine, agressions, stigmatisations envers certaines communautés ;
    • radicalisation, prosélytisme virulent, velléités de départ à l’étranger en zone de combat ;
    • pressions sectaires.

    Ces notes pouvaient contenir des informations particulièrement détaillées : profession, adresses physiques, email, photographies, activités publiques, comportement, déplacements…

    Fichage généralisé des manifestants

    Jusqu’à présent, les fichiers de renseignement de la police (PASP) et de la gendarmerie (GIPASP) ne concernaient que des personnes physiques considérées comme dangereuses par les autorités. Nouveauté importante : depuis la semaine dernière, les fichiers pourront aussi concerner des personnes morales ou des « groupements ». On imagine qu’il s’agira d’associations, des groupes Facebook, de squats, de ZAD ou même de manifestations.

    Si une fiche est ouverte pour une manifestation, le PASP et le GIPASP permettent aussi de lister les personnes « entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites » avec ce « groupement ». Jusqu’à présent, les fiches du PASP et du GIPASP ne pouvaient lister l’entourage des « personnes dangereuses » que de façon succincte, sur la fiche principale de la personne dangereuse. Désormais, si la police le juge nécessaire, chaque membre de l’entourage pourra avoir une fiche presque aussi complète que celle des personnes dangereuses (activités en ligne, lieux fréquentés, mode de vie, photo…).

    Ces deux évolutions semblent officialiser une pratique (jusqu’alors illégale) qui commençait à apparaître dans le rapport de 2018 précité : « certaines notes se bornent à faire état de faits collectifs, notamment pour les phénomènes de bande ou les manifestations, avec une tendance à inclure dans le traitement toutes les personnes contrôlées ou interpellées alors qu’il n’est fait état dans la note d’aucun fait personnel qui leur est reproché ». C’est ainsi l’ensemble des participants (« ayant entretenu une relation directe et non fortuite ») à une manifestation (« groupement » considéré comme dangereux) qui pourraient se voir attribuer une fiche particulièrement détaillée sur la base d’informations obtenues par la police sur le terrain (vidéo captées par drones et caméra mobile, par exemple) ou sur les réseaux sociaux.

    Fichage automatisé

    Les trois décrets augmentent considérablement la variété et l’ampleur des informations pouvant être enregistrées. Sont visées les « habitudes de vie » et les « activités en ligne ». Dans son avis préalable, la CNIL souligne que « l’ensemble des réseaux sociaux est concerné », « les données sont à ce titre collectées sur des pages ou des comptes ouverts » et « porteront principalement sur les commentaires postés sur les réseaux sociaux et les photos ou illustrations mises en ligne ». Une forme de surveillance devenue monnaie courante à défaut d’être encadrée dans la loi, et d’autant plus dangereuse qu’elle peut facilement être automatisée.

    Inquiète, la CNIL demandait à « exclure explicitement la possibilité d’une collecte automatisée de ces données ». Le gouvernement a refusé d’ajouter une telle réserve, souhaitant manifestement se permettre de telles techniques, qu’il s’est déjà autorisé en d’autres matières (voir notre article en matière de surveillance fiscale).

    Opinions politiques et données de santé

    Les notes individuelles peuvent désormais contenir des informations qui relèvent « des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale » là où, avant, seules pouvaient être enregistrées des informations se rattachant à « des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ».

    S’agissant des personnes considérées comme dangereuses, le fichier pourra désormais recueillir des données de santé supposées « révéler une dangerosité particulière » : « addictions », « troubles psychologiques ou psychiatriques », « comportement auto-agressif ». La CNIL souligne qu’il ne s’agira pas d’une information « fournie par un professionnel de santé [mais] par les proches, la famille ou l’intéressé lui-même ». Difficile de comprendre en quoi la police aurait besoin d’une telle variété de données aussi sensibles, si ce n’est pour faire pression et abuser de la faiblesse de certaines personnes.

    Fichage des victimes et des enfants

    Autre débordement : le PASP et le GIPASP peuvent désormais contenir des fiches détaillées sur les « victimes » des personnes considérées comme dangereuses (sans que cette notion de « victime » ne renvoie à une notion pénale, étant interprétée librement par les agents).

    Encore plus grave : alors que, depuis leur origine, le PASP et le GIPASP interdisaient de ficher des enfants de moins de 13 ans, les nouveaux décrets semblent désormais indiquer que seuls les mineurs considérés comme dangereux bénéficieront de cette protection d’âge. Ainsi, en théorie, plus rien n’empêche la police d’ouvrir une fiche pour un enfant de 5 ans ou de 10 ans se trouvant dans l’entourage d’une personne considérée comme dangereuse ou parce qu’il se trouvait dans une manifestation qui a dégénéré.

    Recoupement de fichiers

    Le rapport de 2018 précité explique que « l’accès à l’application PASP se fait par le portail sécurisé « CHEOPS » qui permet de donner accès, sous une même configuration, à différentes applications de la police nationale [et qui] dispose d’une fonctionnalité originale, en cours d’enrichissement par des développements complémentaires. Il s’agit d’une gestion de liens pertinents entre individus du fichier qui aboutit à élaborer graphiquement des sociogrammes (leader d’un groupe, membres du groupe, antagonistes…) ».

    Cette constitution de graphes sociaux fait directement écho à l’entourage des « groupements » décrit plus haut. Mais ce commentaire renvoie aussi à une autre réalité, décrite par la CNIL dans son avis préalable : de nombreuses catégories d’informations comprises dans les trois fichiers « seront alimentées manuellement par d’autres traitements » – les agents nourriront les fichiers PASP, GIPASP et EASP en allant manuellement chercher des informations dans d’autres fichiers. Pour leur faciliter le travail, les nouveaux décrets prévoient que les notes individuelles mentionneront si la personne concernée est aussi fichée dans l’un des 5 autres grands fichiers de police (TAJ, N-SIS II, fichier des personnes recherchées, FSPRT, fichiers des objets et véhicules volés ou signalés).

    Reconnaissance faciale

    Autre nouveauté facilitant considérablement le recoupement des fichiers : les décrets prévoient que le PASP, le GIPASP et l’EASP participent non seulement à la sécurité publique, mais désormais aussi à la « sûreté de l’État », qui est définie comme recouvrant les « intérêts fondamentaux de la Nation ». Il s’agit d’une notion très large, que la loi renseignement de 2015 a défini comme couvrant des choses aussi variées que « les intérêts économiques et industrielles majeurs de la France », le respect des engagements internationaux pris par la France ou la lutte contre les manifestations non-déclarées et les attroupements. Un des intérêts de cette notion juridique est de donner accès aux photographies contenues dans le fichier TES, destiné à centraliser les photos de tout détenteur de passeport et de carte d’identité. Une fois obtenues, les photographies pourront être ajoutées au PASP ou au GIPASP et, pourquoi pas, aussi au TAJ, où elles pourront être analysées par reconnaissance faciale (dispositif que nous avons déjà attaqué devant les tribunaux).

    D’ailleurs, les décrets de la semaine dernière ont pris le soin de supprimer la mention qui, depuis leur origine, précisait que le PASP comme le GIPASP « ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale ». En lisant l’avis de la CNIL, on comprend que le projet initial prévoyait carrément d’ajouter un nouveau dispositif de reconnaissance faciale dans le PASP et le GIPASP, afin d’identifier automatiquement les fiches correspondant à la photographie d’une personne : « l’interrogation par la photographie doit constituer une nouvelle possibilité d’interrogation du traitement (à l’instar du nom) […] aux fins de déterminer si la personne dont la photographie est soumise figure déjà dans le traitement ». Ce nouveau système n’apparaît plus dans les décrets publiés, le gouvernement ayant sans doute préféré créer des ponts entre les différents dispositifs existants plutôt que de déployer une nouvelle infrastructure complexe. Ou peut-être a-t-il simplement préféré remettre à plus tard la légalisation de cette fonctionnalité controversée.

    Conclusion

    Alors que la loi sécurité globale autorise des techniques de captation d’informations en masse (drones et caméras piétons), ces trois nouveaux décrets concernent la façon dont ces informations pourront être exploitées et conservées, pendant 10 ans. Si, via la loi sécurité globale, tous les manifestants pourront être filmés en manifestation et que, via le fichier TAJ, une grande partie d’entre eux pourra être identifiée par reconnaissance faciale, le PASP et le GIPASP leur a déjà préparé une fiche complète où centraliser toutes les informations les concernant, sans que cette surveillance ne soit autorisée ni même contrôlée par un juge.

    L’ensemble de ce système, aussi complexe qu’autoritaire, poursuit l’objectif décrit dans le récent livre blanc de la sécurité intérieure : faire passer la surveillance policière à une nouvelle ère technologique avant les JO de 2024. Nous préparons notre recours pour contester la validité de ces décrets devant le Conseil d’État et serons samedi 12 décembre dans la rue, comme tous les samedis désormais, pour lutter contre le fichage généralisé et la surveillance des manifestants.

     

    source: https://www.initiative-communiste.fr/

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  • La justice britannique refuse l'extradition de Julian Assange vers les Etats-Unis

    La juge britannique a estimé qu'en raison du risque que le fondateur de WikiLeaks se suicide en prison, elle avait refusé l'extradition de Julian Assange vers les Etats-Unis, où il est poursuivi pour espionnage.

     

    «Free Assange» : les manifestants rassemblés à Londres célèbrent la décision de non-extradition



    Source : https://francais.rt.com/international/82371-justice-britannique-refuse-extradition-julian-assange-vers-etats-unis

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  • Why we welcome poetic justice and despair at poetic injustice

    Si vous avez décroché de l’info pendant les fêtes, nous vous avons préparé une séance de rattrapage. Pour les mouvements sociaux, ces deux semaines de vacances scolaires auront été marquées par une absence de trêve des confiseurs dans les prétoires. Plusieurs décisions judiciaires sont venues limiter les décisions liberticides du gouvernement juste avant Noël.

     

    La répression des mouvements censurée

    Lundi 21 décembre, le Conseil Constitutionnel a censuré le délit d’entrave dans les universités qui avait été introduit dans la loi de programmation de la recherche par les sénateurs, puis alourdit en commission mixte paritaire (voir article). Celui-ci prévoyait de punir de 3 ans de prison et 45 000 € euros d’amende le fait de « pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur […] dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ».

     

    Fichage : le Conseil d’État doit se prononcer

    La justice administrative a examiné mercredi 23 décembre le recours intenté par plusieurs organisations syndicales (CGT, FO, Solidaires, FSU, SAF, SM) sur la validité des trois décrets du 2 décembre étendant la collecte de renseignements au sein de trois fichiers de police (voir notre article). Particulièrement décriée : la collecte des opinions politiques, philosophiques, religieuses et l’appartenance syndicale. La décision du Conseil d’État sera connue dans les premiers jours de janvier.

     

    Pas de drones en manif

    Le Conseil d’État a interdit mardi 22 décembre l’utilisation de drones à Paris pour surveiller les manifestations sur la voie publique. Saisie par l’association La Quadrature du Net, la haute juridiction administrative demande à Didier Lallement de cesser cette pratique « sans délai », au motif qu’aucun texte de loi ne l’autorise ni n’en fixe les modalités et limites. Cependant, l’usage de drones est prévu dans la proposition de loi sur la sécurité globale, déjà votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui sera débattue au Sénat, probablement au mois de mars.

     

    4 de Melle

    Mardi 22 décembre, le tribunal administratif de Poitiers a demandé à la rectrice de l’académie de Poitiers de réintégrer une des quatre enseignantes du lycée de Melle, sanctionnée le 4 novembre à la suite des mobilisations du début d’année contre les E3C, ces épreuves de contrôle continu du nouveau baccalauréat. Les trois autres professeurs sanctionnés ont également déposé des recours en justice.

     

    source: https://rapportsdeforce.fr/

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    La marche blanche en hommage a Cedric Chouviat et contre les violences policières a eu lieu à Paris, ce dimanche 3 janvier.La marche blanche en hommage a Cedric Chouviat et contre les violences policières a eu lieu à Paris, ce dimanche 3 janvier. 

    Une marche blanche en hommage a Cedric Chouviat et plus généralement contre les violences policières se tenait ce dimanche 3 janvier à Paris. Environ 400 personnes ont participé.

    Environ 400 personnes ont participé ce dimanche après-midi à Paris à une marche en mémoire de Cédric Chouviat, ce livreur de 42 ans mort après un contrôle de police qui s'est déroulé le 3 janvier 2020.

    La marche, partie peu après 14h15 de la place de l'Uruguay, dans le 16e arrondissement, doit rejoindre le quai Branly près de la tour Eiffel, à l'endroit où s'était passé le contrôle de police. Dans la foule, des proches du livreur, des anonymes mais aussi des membres de la coordination "Stop loi Sécurité globale" sont présents.

    Du côté des proches de Cédric Chouviat, on attend désormais qu'une seule chose : la mise à pied des quatre policiers impliqués dans l'interpellation du livreur. Son père, Christian, oscille aujourd'hui entre colère et tristesse, un cigare à la main. 

    On est toujours dans le même état d'esprit, un an après. Il y a toujours des larmes. Il n'y a pas un jour qui passe sans que je pense à mon fils. Je pense surtout à cette injustice, qui a permis à 4 personnes d'ôter la vie à mon fils.

    Christian Chouviat, le père de Cédric, demande la mise à pied immédiate des 4 policiers impliqués dans l'interpellation de son fils.Christian Chouviat, le père de Cédric, demande la mise à pied immédiate des 4 policiers impliqués dans l'interpellation de son fils. 

    Tout en long du cortège, des militants de l'association Attac accrochent de grandes bannières sur lesquelles on peut lire "J'étouffe" : les dernières paroles prononcées à 7 reprises par Cédric Chouviat avant de perdre connaissance. Sur le camion en tête de cortège, la fille du livreur, Sofia, porte un discours d'apaisement. 

    On ne déteste pas la police, c'est pas vrai. On veut une police qui nous protège. Mais on déteste les gens qui ne respectent pas la loi

    Sofia Chouviat, la fille de Cédric, exhorte les manifestants à marcher dans le calme.Sofia Chouviat, la fille de Cédric, exhorte les manifestants à marcher dans le calme. 

    Sofia Chouviat est accompagné de plusieurs familles de victimes de violences policières. Les prises de parole s'enchaînent. Un peu en retrait, Me Vincent Brengarth observe la scène.  "Cette marche est une anomalie, on est là parce que la justice fonctionne trop lentement." Pour autant, l'avocat se réjouit des avancées dans l'enquête, toujours en cours.  Des avancées notamment permises par des preuves comme les vidéos, au coeur des inquiétudes par rapport à la loi de Sécurité globale. De prochains rassemblements sont prévus les 16 et 30 janvier à Paris. 

    Un collectif de colleuses a couvert les murs autour de la manifestation de messages contre les violences policières.Un collectif de colleuses a couvert les murs autour de la manifestation de messages contre les violences policières. 

    A l'arrivée sur le quai Branly, là où Cédric Chouviat a été interpellé, l'émotion domine. La famille de la victime finit par appeler les manifestants à se disperser dans le calme et surtout, à éviter toute confrontation avec les forces de l'ordre.

    Sixtine Lys, FranceBleu

    Pauline Josse, FranceBleu Mayenne 

    Source: https://www.francebleu.fr/

     

    A lire également: https://france3-regions.francetvinfo.fr/  (Des centaines de personnes à Paris en hommage à Cédric Chouviat, un an après sa mort-3/01/21-18h31)

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  • MOBILISONS-NOUS LES 3, 16 ET 30 JANVIER CONTRE LA LOI SÉCURITÉ GLOBALE ET LES AUTRES TEXTES LIBERTICIDES

    La coordination nationale Stop Loi Sécurité Globale donne rendez-vous aux défenseurs des libertés dès le dimanche 3 janvier 2021, à Paris, à l’occasion de la Marche blanche en mémoire de Cédric Chouviat. Un an après la mort de ce père de quatre enfants, entre les mains de la police, nous serons aux côtés de sa famille. Son père Christian Chouviat avait déjà accompagné la délégation reçue au ministère de l’Intérieur lundi 23 novembre, malgré les réticences de Gérald Darmanin.

    Nous appelons aussi à de nouvelles Marches des libertés, samedi 16 janvier, partout en France, avant un grand rassemblement, samedi 30 janvier, à Paris. Cette dernière date mêlera les voix des journalistes, documentaristes, réalisateurs, victimes et familles de victimes de violences policières, associations de droits humains et artistes solidaires du combat contre les lois liberticides.

    D’ici là, nous appuierons les actions qui ont pour objectif le retrait des articles 21, 22 et 24 de la proposition de loi dite « Sécurité globale », le retrait du Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) et de toute autre disposition élargissant la surveillance de masse ou faisant reculer le droit à l’information. La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale continuera à informer sur les conséquences délétères de ces textes, par le biais de clips réalisés par l’équipe vidéo de la coordination, donnant un éclairage juridique et faisant témoigner des victimes de violences policières.

    Depuis le premier rassemblement organisé le 17 novembre devant l’Assemblée nationale, notre coordination n’a cessé de s’élargir. Formée à l’initiative des quatre principaux syndicats de journalistes dont le SNJ et de la Ligue des droits de l’Homme, elle comprend aujourd’hui des associations ou collectifs représentant les métiers de la presse et des médias, et aussi des organisations œuvrant dans le domaine de la justice, des libertés numériques, de la défense de l’environnement ou contre les violences policières et leur impunité.

    Dans le même temps, des coordinations locales se sont formées à travers tout le pays et plus de 150 villes ont connu au moins une manifestation contre la proposition de loi « Sécurité globale ».

    Malgré une mobilisation de très grande ampleur (500 000 manifestants en France, le 28 novembre), déployée dans un contexte d’état d’urgence sanitaire et de confinement, le gouvernement et les parlementaires se sont contentés d’effets d’annonce s’agissant de la réécriture de l’article 24 de la proposition de loi « Sécurité globale ». Texte que le Sénat semble vouloir fusionner avec l’article 18 du projet de loi « confortant les principes républicains », précédemment nommée « contre le séparatisme ».

    Ni la commission Delarue sur les rapports entre journalistes et forces de l’ordre ni le « Beauvau de la sécurité » ne sauront nous détourner de notre objectif. Du reste, Emmanuel Macron n’a toujours pas répondu à notre demande de rendez-vous adressée par courrier et publiée sous la forme d’une lettre ouverte le 14 décembre.

    Par ailleurs, notre opposition aux dispositifs de surveillance généralisée instaurés par les drones et les caméras piétons, ou à la sélection des journalistes instaurée par le nouveau SNMO n’a pas été entendue. Des décrets parus en décembre étendent les possibilités de fichage aux groupements et notamment aux opinions politiques ou syndicales, aux comportements et habitudes de vie…

    Les pressions politiques de policiers se présentant en uniforme et en plein couvre-feu devant les domiciles d’élus ou devant des tribunaux confirment nos craintes quant à l’instauration d’un véritable État de police par la combinaison du SNMO, de la proposition de loi « Sécurité globale » et du projet de loi « confortant les principes républicains ».

    Tant que ces textes liberticides ne seront pas abandonnés, nous défendrons sans relâche nos libertés.

    La coordination #StopLoiSécuritéGlobale fédère des syndicats (dont le SNJ), sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateurs, confédérations syndicales, associations, organisations de défense de droits humains, comités de victimes et de familles de victimes de violences policières, collectifs de quartiers populaires, exilés et Gilets jaunes.

    PLUS D'INFORMATIONS ICI:    https://stoploisecuriteglobale.fr/

     

    source: http://www.communcommune.com

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  • Le siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg (Bas-Rhin), le 21 octobre 2018. (JEAN ISENMANN  / ONLY FRANCE / AFP)Le siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg (Bas-Rhin), le 21 octobre 2018.

    Cet article, qui interdit et pénalise la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre, suscite depuis des semaines de vives critiques.

    Le Conseil de l'Europe a exhorté jeudi 17 décembre le Sénat, qui examine en janvier la proposition de loi sur la "sécurité globale", à amender ce texte. Dunja Mijatovic, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, estime que le très controversé article 24 portait en l'état "atteinte à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer".

    "La compatibilité d'une telle ingérence avec l'article 10 de la [Convention européenne des droits de l'homme], qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse", écrit encore Dunja Mijatovic dans une lettre datée du 15 décembre et adressée aux membres de la commission des lois de la Chambre haute et à son président, François-Noël Buffet.

    "Supprimer cette interdiction" 

    Adoptée par les députés, la proposition de loi suscite depuis des semaines de vives critiques de la part de la gauche, des journalistes et des ONG de défense des libertés. L'article 24, qui interdit et pénalise la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre, est notamment visé. Face au tollé, le gouvernement a finalement laissé au Parlement le soin de trouver une nouvelle formulation

    "A ce stade de la procédure" parlementaire, "c'est à vous qu'il appartient de veiller à la compatibilité de ce texte avec les normes relatives aux droits de l'homme auxquelles la France est partie", explique aux sénateurs Dunja Mijatovic, qui les "exhorte donc à supprimer cette interdiction".

     

    source: https://www.francetvinfo.fr/

     

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  • L’examen par l’Assemblée nationale de la loi dite « de sécurité globale » a vu se dérouler une séquence politique assez caractéristique des problèmes politiques auxquels Emmanuel Macron se trouve confronté.

    Sur le plan des faits, les choses sont en fait assez simples et finalement caractéristiques d’une méthode visant à faire adopter par le Parlement des textes systématiquement liberticides. Mais en veillant à en faire porter la responsabilité à l’initiative parlementaire

    La loi « anticasseurs » adoptée pendant le mouvement des gilets jaunes était d’abord une proposition du Sénat portée par Bruno Retailleau président du groupe LR. La mesure la plus critiquée consistait à donner aux préfets des pouvoirs permettant d’interdire la liberté constitutionnelle de manifestation à des citoyens sur simple décision administrative. Il y eut ensuite la fameuse loi Avia attaque frontale contre la liberté d’expression, visant à imposer une censure brutale aux réseaux sociaux. Là aussi c’était une proposition de la députée Laetitia Avia, personne n’étant cependant dupe du rôle de l’exécutif dans le processus. Fort heureusement, malgré un vote massif de la majorité présidentielle, le texte a été proprement déchiqueté par le Conseil constitutionnel.

    C’est dans ces conditions que comme d’habitude, on a demandé à deux parlementaires de se dévouer lesdéputés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, lui-même ancien policier, déposant à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020 une nouvelle proposition de loi. Portant essentiellement sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l’accès aux images des caméras-piétons, la captation d’images par les drones et l’interdiction la diffusion de l’image des policiers.

    Fort heureusement, ce texte lui aussi lourdement liberticide a suscité rapidement de fortes oppositions. Et en particulier la fameuse mesure prévue à son article 24 interdisant de diffuser, sous peine de lourdes sanctions, des images filmées des forces de l’ordre : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

    Il n’est pas besoin d’une longue exégèse pour constater à quel point cette rédaction ouvre la porte à l’arbitraire. Sur le plan des principes de spécialité et d’interprétation restrictive de la loi pénale, comment identifier l’intentionnalité de celui qui diffuse les images. Et si c’est pour appeler l’attention de l’opinion publique sur une infraction, le diffuseur pourrait-il être poursuivi par ce que la procédure pénale intentée contre les policiers frappeurs porterait nécessairement atteinte à leur « intégrité psychique » ? Il est incontestable que les deux policiers de l’affaire Zecler aujourd’hui en détention subissent une incontestable épreuve.

    Et le plus grave et que la simple lecture démontre, c’est que l’intention n’est pas de protéger les forces de l’ordre, mais une fois de plus, en criminalisant les réseaux, de porter atteinte à la liberté d’expression et de communication. Et ceci pour mettre les forces de l’ordre à l’abri d’éventuelles poursuites pour des violences illégales qu’elles seraient amenées à commettre. Il faut encore rappeler que la « violence légitime » dont l’État est dépositaire et que ses fonctionnaires et en particulier ses forces de police et de gendarmeries est mise en œuvre sous le contrôle de la Justice. L’organisation et l’utilisation des forces de l’ordre relève de la responsabilité du pouvoir exécutif, mais le contrôle de l’usage de cette violence, incombe à l’autorité judiciaire. C’est si clair, que le code pénal a explicitement prévu qu’elle soit plus sévèrement punies si elle a été commise par des agents publics et en particulier des policiers ou des gendarmes. Mais dans ce domaine la question de la preuve se pose de façon délicate. Puisqu’il s’agit d’agents assermentés, et leurs dépositions ont une valeur probante supérieure au témoignage d’un simple citoyen. Or depuis plus de deux ans, le déclenchement des mouvement des gilets jaunes et d’opposition à la loi de réforme des retraites, la répression policière des manifestations a pris des formes fréquemment très violentes comme l’ont précisément établi des centaines de vidéos. Et les quelques procédures n’ont été possibles que parce qu’il existait des images incontestables. Avec de nombreux observateurs, y compris des syndicalistes policiers, il n’est pas abusif de dire que la répression policière a « sauvé» Emmanuel Macron. La longue période pré-électorale qui s’ouvre en 2021 dans une situation économique catastrophique, pourrait tout à fait déboucher sur des troubles sociaux. Il est probablement apparu nécessaire au pouvoir d’Emmanuel Macron de protéger les forces de l’ordre, non pas contre des violences auxquelles elles pourraient être confrontées, mais des risques judiciaires encourus du fait de leurs comportements trop souvent brutaux et illégaux. Il y avait de ce point de vue précis, une demande syndicale assez claire. En effet, le prétexte avancé ne tient pas puisque mettre policiers et gendarmes à l’abri d’un cyber harcèlement ne nécessite absolument pas cette interdiction. Mais simplement une mise en œuvre les dispositifs juridiques existant permettant de poursuivre les harceleurs. Et d’ailleurs, ceux qui soutiennent ce texte sont bien sont bien en peine de fournir des exemples de diffusion qui aurait mis des policiers en danger. La référence à l’atroce affaire de Magnanville est simplement un mensonge. Quant au professeur Samuel Paty, il a suffi d’utiliser les textes déjà applicables et poursuivre et incarcérer ceux qui l’ont justement mis en danger en facilitant son assassinat par la communication de son nom, son lieu de travail et son adresse. Pour se convaincre de cette volonté déjà ancienne, de censure et de mise à l’abri des violences policières des poursuites judiciaires éventuelles, il suffit de se rappeler l’initiative du sénateur macroniste de l’Hérault Jean-Pierre Grand le 19 décembre 2019, présentant un amendement à la loi « Avia » contre la haine visant à réprimer lourdement la diffusion d’images de policiers intervenant dans les manifestations. Devant le tollé, l’initiative a tourné court, mais dans le camp du pouvoir personne n’en avait abandonné l’idée. Cette manœuvre vient de loin.

    Il se trouve que cet article 24 si grossièrement attentatoire à la liberté d’expression et si contraire aux articles 10 et 11 de la déclaration de droits de l’Homme a suscité une très large inquiétude et une vive désapprobation. En particulier, dans le monde de la presse et dans les organisations de défense des droits de l’homme en France et à l’étranger. Malheureusement cela n’a pas empêché les députés de la majorité d’Emmanuel Macron de voter le texte comme un seul homme rejoints par le groupe parlementaire LR et la poignée de députés du Rassemblement National. On connaît la suite, avec les trois événements qui se sont succédé en démontrant le caractère liberticide du projet. Ce furent tout d’abord les incidents de la place de la république avec la violence de l’évacuation des migrants, où des forces de police tombant dans le piège, et considérant sans doute le texte déjà applicable, se livraient sans retenue à des violences parfois spectaculaires. Il y eut ensuite la condamnation d’un commandant de police toulousain pour avoir arbitrairement arrosé de gaz lacrymogène un handicapé sur son fauteuil roulant. Le tribunal constatant que sans la vidéo la sanction de cet acte inqualifiable n’aurait jamais pu être prononcée. Et enfin la fameuse affaire Michel Zecler du nom de ce producteur de musique objet d’un tabassage en règle totalement insupportable. Chacun pouvant faire le constat d’une chose très simple, s’il n’y avait pas eu les vidéos de surveillance et des voisins, la victime aurait été poursuivie, probablement incarcérée sur les simples déclarations des policiers.

    La catastrophe politique était considérable pour Emmanuel Macron. Personne en effet ne peut douter de son implication dans l’adoption de ces textes restreignant les libertés. Face à la large mobilisation qu’il n’avait pas prévue, le Premier ministre s’est encore, s’il en était besoin, complètement déconsidéré avec une proposition farfelue de faire écrire la loi par une « commission indépendante ». Provoquant même la colère dans les rangs des parlementaires LREM pourtant habituellement d’une docilité irréprochable.

    Mais c’est surtout le Président de la république qui se retrouve aujourd’hui dans une situation politique très délicate. Il a pu surmonter la crise des gilets jaunes et les mouvements d’opposition à la loi sur les retraites grâce à la répression massive dont les participants ont été l’objet. La gestion de la pandémie si elle fut marquée par une gabegie étatique indiscutable, s’est déroulée aussi grâce à la mise en place de dispositifs particulièrement coercitifs. À ces diverses occasions, police comme justice ne lui ont pas manqué, et on suppose qu’il doit penser qu’il en aura également besoin dans l’année près électorale qui s’ouvre. Et on peut se poser la question de savoir si ces deux piliers dont il a un pressant besoin ne seraient pas en train de lui présenter la facture. Le remaniement du mois de juillet avait vu l’arrivée de Gérald Darmanin à la tête du ministère de l’intérieur muni d’une double feuille de route : d’abord de fidéliser l’électorat de droite, qui avait abandonné François Xavier Bellamy pour rallier Macron aux élections européennes. En prenant le virage que l’on a constaté sur les questions de l’islam et de l’immigration. Ensuite, donner aux forces de l’ordre les protections et les moyens matériels qu’elles réclament. La séquence qui vient de se dérouler a fragilisé le ministre de l’intérieur qui n’est plus la carte maîtresse que l’on imagine au départ. Le même remaniement du mois de juillet avait ouvert les portes de la place Vendôme à Éric Dupond Moretti, avocat talentueux et médiatique détesté par le corps des magistrats. Qui ont vécu cette nomination comme une agression et ont entamé contre le Garde des Sceaux, et par conséquent contre Emmanuel Macron une guérilla inquiétante pour le locataire de l’Élysée. Emmanuel Macron et ses amis sont très fragiles au plan judiciaire. De Richard Ferrand à Alexis Kohler en passant par François Bayrou, Ismaël Émelien, Jean-Paul Delevoye, Alexandre Benalla, Gérald Darmanin et quelques autres. Sans oublier bien sûr les ministres et hauts fonctionnaires exposés par les errements de la gestion de la première vague de la pandémie.

    Sans le soutien que police et justice ne lui ont pas compté, la situation politique d’Emmanuel Macron pourrait devenir vraiment inconfortable.

    Régis De Castelnau 
     
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  • La fédération de la Ligue des Droits de l’Homme, par la voix de Stéphane Le Labourier, appelle les députés du Finistère à rejeter la proposition de loi « Sécurité globale ». La fédération de la Ligue des Droits de l’Homme, par la voix de Stéphane Le Labourier, appelle les députés du Finistère à rejeter la proposition de loi « Sécurité globale ». 

    Dans une lettre ouverte adressée aux députés du Finistère, la fédération de la Ligue des Droits de l’Homme les appelle à rejeter la proposition de loi « Sécurité globale ».

    La fédération de la Ligue des Droits de l’Homme du Finistère interpelle, dans une lettre ouverte, les députés du Finistère sur la proposition de loi « Sécurité globale ». Dans ce courrier daté du 12 novembre et adressé en copie au maire de Quimperlé, la LDH, par la voix de Stéphane Le Labourier, son coprésident, les appellent « à rejeter cette proposition de loi liberticide qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’État de droit ». Et assure qu’elle publiera « les votes des députés du Finistère ».

    Dans cette lettre ouverte, la LDH rappelle que « ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales des compétences de la Police nationale » et qu’il « organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire ». Elle précise qu’il « prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’État à utiliser des drones avec caméras ».

    Elle souligne également que ce texte « prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations ». Selon la LDH « une telle mesure, avec des sanctions très lourdes (un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende), empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières ».

    La Ligue des droits de l’homme considère que « les risques sont considérables » et invite « chaque citoyen » à interpeller son député.

     

    source: https://www.letelegramme.fr/

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