• Incendies de bâtiments à Morlaix. L'État dégagé de toute responsabilité (LT-30/12/2017)

    Incendies de bâtiments à Morlaix. L'État dégagé de toute responsabilité (LT630/12/2017)

    Dans la nuit du 19 au 20 septembre 2014, une centaine de manifestants, producteurs de légumes, et des personnes associées au collectif dit des bonnets rouges, s'étaient regroupés autour du siège de la Mutualité sociale agricole (MSA), situé à Saint-Martin-des-Champs, pour protester contre les charges qu'ils estimaient excessives et les difficultés que rencontrait leur filière. À cette occasion, des individus avaient incendié le bâtiment de la MSA ainsi que, plus tard dans la nuit, le centre des finances publiques de Morlaix. En décembre 2016, la Crama, assureur de la MSA, et Axa France, assureur de la Société nationale immobilière, propriétaire du bâtiment occupé par le centre des finances publiques, avaient présenté une demande d'indemnisation (629.639 € pour la MSA et 2.010.336 € pour le centre des impôts) au préfet du Finistère, que ce dernier avait implicitement rejeté. Les deux compagnies ont alors tenté d'obtenir gain de cause devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, qui stipule que « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Mais le tribunal administratif a rejeté leur requête en estimant que cette disposition légale ne pouvait s'appliquer en la matière, car les deux incendies présentaient « un caractère prémédité ». En d'autres termes, les actions de type commandos ne relèvent pas de la responsabilité civile de l'État.

    source: http://www.letelegramme.fr

     

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