Si vous avez décroché de l’info pendant les fêtes, nous vous avons préparé une séance de rattrapage. Pour les mouvements sociaux, ces deux semaines de vacances scolaires auront été marquées par une absence de trêve des confiseurs dans les prétoires. Plusieurs décisions judiciaires sont venues limiter les décisions liberticides du gouvernement juste avant Noël.

La répression des mouvements censurée

Lundi 21 décembre, le Conseil Constitutionnel a censuré le délit d’entrave dans les universités qui avait été introduit dans la loi de programmation de la recherche par les sénateurs, puis alourdit en commission mixte paritaire (voir article). Celui-ci prévoyait de punir de 3 ans de prison et 45 000 € euros d’amende le fait de « pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur […] dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ».

Fichage : le Conseil d’État doit se prononcer

La justice administrative a examiné mercredi 23 décembre le recours intenté par plusieurs organisations syndicales (CGT, FO, Solidaires, FSU, SAF, SM) sur la validité des trois décrets du 2 décembre étendant la collecte de renseignements au sein de trois fichiers de police (voir notre article). Particulièrement décriée : la collecte des opinions politiques, philosophiques, religieuses et l’appartenance syndicale. La décision du Conseil d’État sera connue dans les premiers jours de janvier.

Pas de drones en manif

Le Conseil d’État a interdit mardi 22 décembre l’utilisation de drones à Paris pour surveiller les manifestations sur la voie publique. Saisie par l’association La Quadrature du Net, la haute juridiction administrative demande à Didier Lallement de cesser cette pratique « sans délai », au motif qu’aucun texte de loi ne l’autorise ni n’en fixe les modalités et limites. Cependant, l’usage de drones est prévu dans la proposition de loi sur la sécurité globale, déjà votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui sera débattue au Sénat, probablement au mois de mars.

4 de Melle

Mardi 22 décembre, le tribunal administratif de Poitiers a demandé à la rectrice de l’académie de Poitiers de réintégrer une des quatre enseignantes du lycée de Melle, sanctionnée le 4 novembre à la suite des mobilisations du début d’année contre les E3C, ces épreuves de contrôle continu du nouveau baccalauréat. Les trois autres professeurs sanctionnés ont également déposé des recours en justice.

source: https://rapportsdeforce.fr/