Le tribunal administratif de Rennes a annulé, pour vice de forme, l’arrêté préfectoral qui avait entériné, le 1er janvier 2019, la création de la commune nouvelle de Poullaouën (29), qui englobe désormais Locmaria-Berrien.
Le 1er octobre, le magistrat avait d’abord rappelé que cette « fusion à marche forcée » entre Poullaouën et sa petite voisine, Locmaria-Berrien, avait été justifiée à l’époque, en septembre 2018, pour des « raisons budgétaires », des « problématiques de réseaux de distribution d’eau » et de « gestion des déchets » des deux communes.
Opposés à la création de la commune nouvelle, l’association Locmaria-Berrien Avenir et son président Yannick Gonthier avaient alors déposé un recours en référé pour geler cette « annexion pure et simple » du village de 239 habitants, mais il avait été jugé irrecevable pour un problème de forme.
Dans leur jugement en date du 5 novembre 2020, les juges ont constaté, cette fois-ci, que l’arrêté du 1 er janvier 2019 n’a pas été précédé de la consultation des instances représentatives du personnel des deux communes, comme l’exige la loi. « Sont sans incidence (…) les circonstances que la commune de Locmaria-Berrien est une petite commune (…) avec seulement deux agents publics, dont un secrétaire de mairie et un agent technique, et que la charte de la commune nouvelle préserverait les fonctions des personnels sans modifier leurs attributions », soulignent-ils.
Une annulation à effet différé
Toutefois, le tribunal administratif de Rennes a refusé de prononcer l’annulation de l’arrêté avec effet rétroactif : elle n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2021.
« L’effet immédiat de l’annulation (…) produirait des effets manifestement excessifs, en raison de la nécessité (…) de permettre au préfet (…) de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public », justifie-t-il. Il existe en effet « un risque de mise en cause des délibérations adoptées depuis le 1er janvier 2019. »
Le préfet du Finistère pourra donc reprendre un nouvel arrêté préfectoral, pour régulariser la procédure et maintenir en vie la commune nouvelle.
source: https://www.letelegramme.fr/
A lire également: https://www.letelegramme.fr/finistere/carhaix/fusion-le-parti-communiste-evoque-une-decision-precipitee-10-12-2018-12157760.php
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