• Le Conseil d’État maintient l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes (OF.fr-06/07/20-12h23)

    Le Conseil d’État, place du Palais-Royal, à Paris (photo d’illustration).Le Conseil d’État, place du Palais-Royal, à Paris (photo d’illustration). 

    Les rassemblements de plus de 5 000 personnes restent interdits, a rappelé le Conseil d’État ce lundi 6 juillet.

    Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes reste justifiée au regard de la situation sanitaire à ce jour.

    Plus besoin d’autorisation pour manifester

    Le Conseil d’État a suspendu lundi 6 juillet le décret instaurant une autorisation préalable de manifestation mais a maintenu l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes au regard de la situation sanitaire.

    Le juge administratif, qui était saisi notamment par plusieurs syndicats, estime qu’il « existe un doute sérieux » sur le fait que cette nouvelle procédure (d’autorisation), introduite dans un décret du 14 juin, « ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester ».

    Le décret du 14 juin critiqué par les syndicats

    Le 13 juin, le Conseil d’État avait déjà suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester qui découlait du décret du 31 mai interdisant les rassemblements de plus de dix personnes.

    À la suite de cette suspension, le Premier ministre Édouard Philippe avait, le lendemain, modifié ce décret pour prévoir que cette interdiction ne s’appliquerait pas aux manifestations autorisées par le préfet dans le respect des « mesures barrières ».

    Mais ce décret avait été de nouveau attaqué par plusieurs syndicats et associations (CGT, Force ouvrière, Solidaires, FSU, Unef, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature et Droit au Logement).

    Les manifestations déjà soumises à « une obligation de déclaration »

    Dans son ordonnance, le juge des référés relève qu’en temps normal, les manifestations sur la voie publique sont soumises à « une obligation de déclaration » auprès des autorités. Le préfet peut alors « interdire les rassemblements qui risquent de troubler l’ordre public, par exemple s’il estime que les précautions sanitaires prévues sont insuffisantes ».

    Le décret du 14 juin « conduit à inverser cette logique, puisque toute manifestation demeure interdite tant que le préfet ne l’a pas autorisée ».

    En outre, le décret ne prévoit pas de délai pour que le préfet rende une décision, ce qui peut empêcher les organisateurs de saisir le juge en temps utile.

     

    source: https://www.ouest-france.fr/

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