Le lundi 9 mai avait lieu, à la Cour d’Appel de Paris, une affaire opposant François Ruffin, député du groupe LFI, au groupe LVMH. Une affaire jugée une première fois en décembre dernier, qui s’était soldée par une inhabituelle transaction de 10 millions d’euros entre le leader mondial du luxe et la justice française. Victime d’espionnage par le groupe de Bernard Arnault, le député se pose la question suivante: l’impunité peut-elle s’acheter?

Entre 2013 et 2016, le député François Ruffin est en plein tournage de son documentaire Merci Patron !, au cours duquel il se fait espionner, lui et son journal, par le groupe LVMH de Bernard Arnault, via Bernard Squarcini (ancien directeur de la DGSI durant le mandat de Nicolas Sarkozy). Un procès est alors entamé entre les deux parties qui se soldera par un arrangement financier entre le groupe de luxe et la justice française. François Ruffin fait appel afin d’aborder deux questions importantes au cœur du débat entre la défense et les parties civiles, ce lundi 9 mai. LVMH a-t-il profité d’un écart dans la loi pour éviter d’aller jusqu’au procès? Plus important encore: le leader du luxe est-il un exemple d’un nouveau genre d’impunité juridique dans notre pays, le géant du luxe ayant payé dix millions d’euros d’amende pour faire abandonner les poursuites ? 

          François Ruffin discute du procès à venir avec les journalistes et des soutiens (09/05/2022)

En ce début de procès, Dominique Potier, agriculteur et député de Meurthe-et-Moselle, est appelé à la barre par l’un des avocats de François Ruffin, maître Sarfati. Le but : expliquer la mise en place et le rôle de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public). Ce mot, répété pendant des heures, désignerait l’équivalent d’une sanction alternative pouvant être proposée par un procureur de la République. Cette procédure a été mise en place assez récemment, durant le quinquennat de François Hollande (2012-2017). Ainsi, une CJIP a été accordée à LVMH en décembre dernier, couvrant plusieurs délits présumés, comme la surveillance de François Ruffin et de la rédaction du journal qu’il a fondé et animait au moment des faits, Fakir. D’après le témoin: « Jamais nous aurions pu imaginer qu’un groupe de par sa puissance financière puisse s’affranchir de la justice en utilisant la CJIP ». Il ajoute que la liberté de la presse et la liberté de la vie privée « ne peuvent pas être prises en compte par la CJIP ».

La défense, menée par les avocats de LVMH, interroge Dominique Potier sur l’importance de la séparation des pouvoirs entre un parlementaire et un juge. A quoi riposte immédiatement le député à la barre : « Je suis très sensible à la séparation des pouvoirs, y compris celle du pouvoir économique et celui des juges. » Suite à cette riposte, les avocats de Bernard Arnault deviendront plus agressifs, allant jusqu’à contester le choix du témoin dans ce procès. 

“Aujourd’hui, je suis là pour vous plus que pour moi”- François Ruffin 

Le tour est venu à François Ruffin de s’adresser à la Cour. A peine arrivé à la barre, il est applaudi par une partie du public. « Aujourd’hui, je suis là pour vous plus que pour moi. Quel est le sens du mot justice s’il suffit aux riches entreprises d’acheter leur impunité ?” déclare le député. Il continue, avec beaucoup d’émotion dans sa voix : « Il y a le fichage, l’espionnage, l’infiltration, le fait d’être suivi jusqu’à chez moi”. Grâce à la CJIP, il explique que LMVH “est exfiltré du dossier et n’aura pas à répondre de ses actes”.

Le député du groupe France Insoumise continue en parlant de la liberté de la presse et de l’espionnage de son journal : “En quoi l’association Fakir peut déstabiliser LVMH ?”. Plus largement, il dénonce une pression constante exercée sur les journalistes par les grandes firmes comme celle-ci, même à l’AFP. Le plus dur n’est pas “d’écrire des articles sur des politiciens comme on pourrait le penser, mais bien sur des grandes entreprises comme LVMH”. 

Il continue en expliquant que dix millions d’euros de la part de LVMH reviendrait pour lui à donner dix euros de sa poche : ça n’a aucun impact sur l’entreprise.

Bernard Arnault devant la commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias, où il avait été interrogé sur l’affaire d’espionnage (20/01/2022)

François Ruffin essaye de convaincre les magistrats en ajoutant “On est là, ici, pour que le Conseil constitutionnel soit présent dans un procès équitable”. Les avocats du député, maîtres Heinich et Sarfati demandent en effet à transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), permettant de contester la légitimité d’une loi par rapport à la Constitution. Ils souhaitent également dans un second temps faire juger comme “excessif » l’accord entre LVMH et la justice.

“Quand on parle de justice à deux vitesses, on parle bien de cela”

Lors du plaidoyer, maître Sarfati dénonce ce qui découle de l’existence de la CJIP, à savoir une aide juridique pour les grandes entreprises. “Quand on parle de justice à deux vitesses, on parle bien de cela”. Il décrit la situation en rappelant à la cour que Bernard Arnault, menacé d’un procès public, a pu l’éviter en payant “0.02 % de son chiffre d’affaires« .

Sa consoeur continue en ajoutant “c’est de la vente, pas de la justice pénale”. Pour elle, cette cour d’appel a un caractère exceptionnel aujourd’hui: « pour une fois je vous envie, vous magistrat, de pouvoir rendre justice”.

Avocat de LVMH, Hervé Temime considère “qu’on ne peut pas faire appel pour excès de pouvoir”. Il poursuit en argumentant que l’accord basé sur la CJIP se serait fait avec des magistrats indépendants qui n’auraient à accorder aucune faveur auprès d’un puissant. 

La Cour d’Appel rendra sa décision le 31 mai 2022. 

Jeanne Metzinger

Source : https://qg.media