INTERVENTION LIMINAIRE DE LA DELEGATION CGT LORS DE LA RENCONTRE AVEC LE PREMIER MINISTRE ET LA MINISTRE DU TRAVAIL

Philippe Martinez, Catherine Perret, Fabrice Angeï, Mohammed Oussedik

Monsieur le Premier ministre,

Madame la ministre du Travail,

Vous connaissez notre position sur le contenu de la loi qui mobilise, aujourd’hui, contre elle une majorité de l’opinion publique, une majorité des organisations syndicales représentatives de notre pays et qui ne parvient pas à réunir une majorité de députés à l’Assemblée nationale.

Vous connaissez aussi nos propositions en faveur d’un Code du travail du XXIe siècle, à même de protéger les salariés contre les effets de la course au moins-disant social sur fond de précarisation du travail et de ceux qui l’exercent.

Je vais donc concentrer mon propos sur ce que, peut-être, vous ignorez encore : avant même son éventuelle adoption, la loi dite travail que porte votre gouvernement viole de façon magistrale les conventions fondamentales de l’OIT.

En effet, en 2012, le comité de la liberté syndicale de l’OIT a jugé une affaire très similaire concernant un projet de réforme du gouvernement grec de l’époque organisant la décentralisation de la négociation collective au niveau des entreprises. Souvenez-vous, la Grèce était alors dans le viseur de la Troïka qui avait imposé au pays un bouleversement des règles de négociation collective ressemblant à s’y méprendre à l’article 2 de votre projet de loi.

Les conclusions du comité ne laissent aucun doute possible quant à l’infraction que constitue ce type de réforme par rapport aux conventions de l’OIT. Je me permets de vous en citer un court extrait qui résonne comme un avertissement :

« Le comité souligne que la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des conventions 87 et 98 ».

Pour la CGT, la signification de cette jurisprudence est claire. Elle transforme en avorton l’article 2 du projet de loi dit travail.

Si le gouvernement s’entêtait à le maintenir, il est clair qu’il exposerait la France à une violation grave et immédiate des conventions fondamentales 87 et 98 de l’OIT qui, je vous le rappelle, protègent les libertés syndicales et la négociation collective dans le monde.

Il serait irresponsable de demander la semaine prochaine aux députés d’adopter une loi bafouant aussi clairement le droit international du travail, et encore davantage d’utiliser une nouvelle fois le 49-3 à cette fin.

Nous prendrions alors immédiatement nos responsabilités en alertant l’opinion publique sur ces violations et en portant plainte devant les instances habilitées de l’OIT. Et croyez-moi, nous trouverons une majorité des organisations syndicales de ce pays pour le faire.

De notre point de vue, vous n’avez par conséquent, pas d’autre choix que de retirer immédiatement l’article 2 de la loi.

Mais il y a plus grave encore, Monsieur le premier ministre. Il n’y a pas que l’article 2 qui contrevient aux engagements internationaux de la France.

Le projet de loi dans son ensemble viole le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Si vous lisez les communiqués de la CGT, vous savez sans doute que nous sommes intervenus le 5 juin dernier à Genève lors de l’examen de la France par le Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels des Nations-Unies. Nous avons alerté ce comité sur le climat social en France, la stigmatisation et la répression du fait syndical, les dispositions du projet de loi Travail ainsi que son processus d’adoption.

Il y a quelques jours, les experts du comité ont rendu leur rapport. Il est accablant pour la France. Là encore, je me permets d’en citer de courts extrait. Voici ce que disent les experts des Nations-Unies de votre projet de loi de manière générale :

« Le Comité est préoccupé par les dérogations à des protections acquises en matière de conditions de travail proposées dans le projet de loi travail (…), y compris pour accroître la flexibilité du marché du travail, sans qu’il ne soit démontré que l’État partie a considéré toutes les autres solutions possibles. Le Comité engage l’État partie à s’assurer que les dispositifs proposés pour accroître la flexibilité du marché du travail n’ont pas pour effet la précarisation du travail et la diminution de la protection sociale du travailleur. Il l’exhorte également à s’assurer que toute mesure rétrograde concernant les conditions de travail :

a) Est inévitable et pleinement justifiée (…) ;

b) Est nécessaire et proportionnée à la situation, (…) ;

c) N’est pas discriminatoire (…). »

Et voici ce que ces mêmes experts onusiens disent des atteintes aux droits syndicaux en France :

« Le Comité déplore les actes de représailles contre les représentants syndicaux signalés. Il constate aussi avec inquiétude que l’espace démocratique de négociation des conventions collectives s’amenuise. Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures efficaces de protection des personnes engagées dans des activités syndicales, et de prévention et de répression de toute forme de représailles. Il l’engage également à assurer l’effectivité de la négociation collective et du droit de bénéficier d’une représentation syndicale conformément aux normes internationales afin de protéger les droits des travailleurs (…) ».

Je vous épargne, Monsieur le premier ministre, les infractions qu’auraient pu constituer au regard du droit international les éventuelles interdictions de manifestation que vous vous êtes permis d’agiter la semaine dernière.

Vous l’aurez compris, le projet de loi « travail » est hors-la-loi internationale. Il l’est doublement : devant l’Organisation internationale du Travail et devant les Nations-Unies. Vous n’avez pas d’autre option que de le retirer. Sans quoi, nous n’aurons pas d’autre choix que de poursuivre la mobilisation contre un projet injuste et illégal.

source: cgt.fr/

704129 votations ont été remises ce matin au service de la présidence de la république venant de 15796 bureaux de vote, avec une expression de 91,99% pour le retrait du projet de loi travail.

Résultat obtenu en à peine 3 semaines. Un premier comptage, l’activité intense de la période n’ayant pas permis à toutes les structures de faire remonter leurs chiffrages. D’où notre décision de faire perdurer la votation jusqu’au 5 juillet, jour d’ouverture des débats à l’Assemblée Nationale.

Ce premier résultat n’en est pas moins un véritable succès de participation et, ceux qui prônent la démocratie à l’entreprise, la prise en compte de l’avis des salariés feraient bien de le prendre en compte et d’entendre la voix de la raison et du peuple, nul doute que d’ici le 5 juillet ce sera plus d’un million de votations qui seront recueillies, ne pas entendre, de leur part, serait nier l’expression démocratique qu’ils vantent tant.

Près de 200 000 manifestants à travers plus de 91 initiatives sont comptabilisés.

Aujourd’hui, le mouvement ne cesse de s’élargir à de nouvelles professions telles les salariés de la restauration scolaire de Lyon.

A Paris la mobilisation ne décroit pas non plus, 60 000 manifestants, même si une fois de plus des dysfonctionnements notoires dans les consignes données aux forces de l’ordre se sont avérées. En effet, sans même en avoir été prévenue, des chemins d’accès à la place de la bastille ont été interdit a nombre de camionnette avec ballons de structures, mais pire, il en a été de même pour les manifestants à pieds. Pour ceux qui ont pu accéder, une fouille au corps quasi au sens propre du terme était pratiquée, un tel zèle ne peut qu’interroger.

Qu’à cela ne tienne, à Paris comme ailleurs, la détermination reste. La loi travail est toujours rejetée par 70% de la population et la mobilisation est partagée et soutenue par 62%.

Le gouvernement ne peut rester sans considération face à cette réalité, ce même gouvernement qui ne cesse d’évoquer le respect de la démocratie, parole du président de la république lundi à propos du référendum en Angleterre, dixit « il faut savoir entendre la voix des peuples », la CGT est pleinement d’accord, charge aux pouvoirs en place d’assumer leurs responsabilités.

La rencontre de demain avec le Premier Ministre et la Ministre du travail en est l’occasion.

L‘intersyndicale FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL à d’ores et déjà programmée une nouvelle journée de grève et de manifestation le 5 juillet, jour d’ouverture des débats à l’Assemblée Nationale. La loi travail est et restera inacceptable, la CGT y est opposée et exige la suspension des débats parlementaires et la suppression des articles qui en sont la colonne vertébrale au profit d’une véritable négociation de loi de progrès social.

Montreuil le 28 juin 2016.