Le Conseil d’Etat considère que la croix surplombant la statue du pape Jean-Paul II contrevient à la loi de séparation de l’Église et de l’Etat. Les juges ont ordonné le retrait de ce symbole religieux.

Cette fois la messe est dite. Après onze années de débats, de disputes et de recours en tous genres, la justice a tranché la question de la statue du pape Jean-Paul II, érigée en 2006 par la mairie de Ploërmel sur une place publique de la commune.

L’initiative n’avait pas été du goût de la Fédération morbihannaise de la libre pensée, qui avait demandé le retrait du monument, auquel la mairie avait par ailleurs adjoint une arche et une croix, faisant culminer l’ensemble à 7,50 m de hauteur. Entendus une première fois par le tribunal administratif de Rennes, qui avait enjoint au maire de Ploërmel, le 30 avril 2015, de faire procéder au retrait de la statue, les libres penseurs avaient ensuite été défaits devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Le Conseil d’Etat, lui, a jugé que la croix, et seulement elle, "constitu(ait) un signe ou emblème religieux dont l’installation est contraire à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État".

"Assurer la neutralité des personnes publiques"

Tout en confortant, pour des raisons de procédure, la décision de la cour d’appel de ne pas autoriser le retrait de la statue du pape, les juges ont donc analysé le devenir du reste du monument à la lumière de la loi de 1905, qui indique notamment qu’ "il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions".

Cet article, estiment les juges"a pour objet d’assurer la neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes" et fait donc "obstacle à l’installation par celles-ci, dans un emplacement public, d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant une préférence religieuse".

"La croix constitue un signe ou un emblème religieux"

Or, ont considéré les magistrats, "l’argumentation de la commune qui faisait valoir, pour justifier cette installation (…) le fait que la croix constituerait l’expression d’une forte tradition catholique locale" et évoquait "l’intérêt économique et touristique du monument pour la commune" ne saurait masquer le fait que "la croix constitue un signe ou un emblème religieux au sens la loi du 9 décembre 1905 et que sa présence dans un emplacement public est contraire à cette loi".

Le Conseil d'État a donc "confirmé l'injonction prononcée par le tribunal administratif dans son jugement du 30 avril 2015" et demandé le retrait de la croix, la statue et l’arche échappant la sentence.

source: http://www.letelegramme.fr

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source:  https://www.ouest-france.fr/reflexion/point-de-vue/pour-un-enseignement-critique-du-fait-religieux-5333524

Crèches de Noël dans les bâtiments de la République:la messe n’est pas encore dite en Vendée, elle est bientôt finie à Lyon !

"Laurent Wauquier a été  sanctionné à Lyon, Bruno Retailleau ne l’est pas encore à Nantes au prix d’une méconnaissance de la jurisprudence du Conseil d’Etat."

Le 9 novembre 2016, le Conseil d’État rendait deux arrêts par lesquels il a jugé que la présence d’une crèche chrétienne de Noël dans un bâtiment public est illégale au regard du principe de laïcité résultant des articles 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et 1er et 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation des Églises et de l’État, dont l’article 28 interdit d’ailleurs expressément aux autorités publiques « à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions. »

Toutefois, le Conseil d’Etat a estimé que les crèches peuvent « revêtir une pluralité de significations ». Il a considéré que certaines d’entre elles peuvent notamment présenter « un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse », en sorte que leur exposition ne porte alors pas atteinte au principe de laïcité garantie par la Séparation des Églises et de l’État. A cette fin, les représentants des collectivités publiques doivent « tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. » Ces quatre critères sont cumulatifs.

Victoire à Lyon

Le 7 octobre 2017, saisi d’un recours pour excès de pouvoir introduit par la Fédération de Libre Pensée et d’action sociale du Rhône et dirigé contre la décision du Président de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’installer une crèche chrétienne dans le hall de cette collectivité, le Tribunal administratif de Lyon a fait une exacte application de la jurisprudence du Conseil d’État. Après avoir écarté les nombreuses fins de non-recevoir soulevées par le Président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, il a jugé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que  « l’installation de cette crèche dans l’enceinte de ce bâtiment public, siège d’une collectivité publique, [résultait] d’un usage local. En effet, aucune crèche de Noël n’a jamais été installée dans les locaux du siège lyonnais de la région Auvergne-Rhône-Alpes. »

Il a également considéré qu’aucun « autre élément [ne marquait] son inscription dans un environnement culturel, artistique ou festif » même si « la crèche a été réalisée par des artisans de la région et que [son] installation [permettait] l’exposition de leur savoir-faire. » Le Tribunal administratif de Lyon en conclut que « le Président de la région Auvergne-Rhône-Alpes en procédant à cette installation a méconnu l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et les exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques. »

Dissonance et incohérence à Nantes

Le 6 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA) , saisie sur renvoi du Conseil d’État du litige opposant la Fédération départementale de Vendée de la Libre Pensée et le Département de la Vendée à propos de l’installation d’une crèche chrétienne dans le hall du siège de cette collectivité, n’a pas suivi aussi fidèlement que le Tribunal administratif de Lyon, la jurisprudence de la juridiction administrative suprême, qu’elle a feint néanmoins de respecter sans pour autant se déjuger.

Pourtant l’arrêt n° 395223 du Conseil d’Etat avait cassé la précédente décision de la CAA de Nantes, précisant qu’en statuant comme elle l’avait fait pour invalider la décision de 2014 du TA de Nantes, la CAA avait « entaché son arrêt d’une erreur de droit ». Rappelons que le TA de Nantes avait annulé la décision du « Président du Conseil général de la Vendée » … de ne pas « interdire l’installation d’une crèche de la nativité dans le hall de l’hôtel du département ». Une décision que nous avions considérée et que nous considérons toujours comme conforme à la lettre et à l’esprit de la loi de 1905 et de son article 28.

La CAA a-t-elle corrigé son « erreur de droit » ? Il n’en est rien, et c’est au contraire en commettant à nouveau, selon nous, une « erreur de droit » que la CAA de Nantes a maintenu sa position tendant à la dissolution des limites fixées par l’article 28 de la loi de 1905 et par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Sur conclusions conformes du rapporteur public, la Cour a confirmé sa première décision sans respecter totalement le raisonnement du Conseil d’Etat. Elle n’a pas clairement établi qu’étaient réunis les quatre critères permettant de déroger au principe d’interdiction de l’installation d’une crèche chrétienne dans un bâtiment public. En premier lieu, elle s’est bornée à dire que le Département expose une crèche dans le hall des locaux du département « depuis décembre 1990 […] durant la période de Noël », ce qui ne suffit pas à établir des usages locaux ni, a fortiori, une tradition dont le dictionnaire d’Émile Littré précise que celle-ci résulte « d’une transmission de génération en génération par la parole ou par l’exemple », soit sur une période bien supérieure à celle ici évoquée.

En deuxième lieu, la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que « cette crèche de 3 mètres sur 2 mètres [étant] située dans un hall d’une superficie de 1 000 m² ouvert à tous les publics et accueillant, notamment, les manifestations et célébrations laïques liées à la fête de Noël, en particulier l’Arbre de Noël des enfants des personnels départementaux et celui des enfants de la DDASS » ne méconnaissait pas l’obligation de neutralité pesant sur des personnes morales de droit public. Or, la taille de l’objet, offert au regard de « tous les publics », ne semble pas un critère de nature à atténuer ou effacer son caractère religieux.

En troisième lieu, avec une mauvaise foi évidente et sans crainte de se contredire, la Cour a indiqué que les dates de début et de fin d’installation de la crèche ne comportaient aucun message religieux, même si elle a évoqué, comme il vient d’être dit, « la période de Noël ». Enfin, elle a tenté sans y parvenir sérieusement à soutenir que cette crèche n’avait pas de caractère religieux en ayant recours à une rédaction pour le moins obscure : « son installation est dépourvue de tout formalisme susceptible de manifester un quelconque prosélytisme religieux. » La présence dans une crèche de Marie, Joseph et Jésus, entourés du bœuf et de l’âne, reste un signe religieux évident, sauf pour la CCA de  Nantes.

Pour toutes ces raisons, la Libre Pensée s’emploiera par tous les moyens à faire respecter la lettre et l’esprit des arrêts du Conseil d’État du 9 novembre 2016 qui ont été jusqu’à présent suivis partout, sauf à Nantes.

"En conséquence, la Fédération de la Libre Pensée de Vendée, pleinement soutenue par la Fédération nationale de la Libre Pensée, saisira à nouveau le Conseil d’Etat qui cassera à coup sûr la décision de Nantes. Contrairement aux propos de certains journalistes qui semblent ne rien connaître au Droit, la partie n’est pas finie. Et Philippe de Villiers et Bruno Retailleau ne pourront pas dire de sitôt : Ite missa est."

Par ailleurs, la fameuse « tradition de la crèche » en Vendée n’existe que depuis les lois de décentralisation de 1982. Là aussi, la droite-extrême peut remercier la « gauche ». Quant à Laurent Wauquiez, avec sa « kolossale » finesse habituelle, il a indiqué : « Ce jugement est coupé de la réalité de notre pays : ce ne sont pas les crèches de Noël qui portent atteinte aujourd'hui à la laïcité en France ». En clair, c’est un « laïc » (religieux sans soutane) qui ne voit des atteintes à la laïcité que quand il s’agit des musulmans. Dans cette croisade qui n’ose pas dire son nom, il est largement accompagné par Manuel Valls et ses amis.

La laïcité ne se divise pas, elle doit être respectée et appliquée partout !

Paris, le 10 octobre 2017

source: http://www.fnlp.fr

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La crèche litigieuse était en effet installée dans le hall de département.

source: https://www.ouest-france.fr

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Un utile rappel du Conseil d’Etat du 28 juillet 2017 :

Laïcité à l'hôpital public ! Liberté dans l'enseignement supérieur !

En 2015, Manuel Valls, alors Premier Ministre, se prononçait pour l'interdiction  du hidjab  pour les étudiantes à l'Université. Il avait dû reculer devant  les oppositions qui  se manifestaient  jusque dans son gouvernement. Les établissements d'enseignement supérieur ont toujours accueilli  des étudiants   en col romain, en cornette, en hidjab ou habillé comme bon leur semble et, au demeurant, c'eût été s'en prendre  aux Franchises universitaires conquises  depuis des siècles…

Cependant, en janvier 2015, deux étudiantes  en école paramédicale à qui l'on avait voulu appliquer  un arrêté particulier  du Ministère de la Santé   qui disait  le contraire,  demandaient l'annulation  pour illégalité  de l'arrêté de 2007 qu'on voulait leur opposer  pour leur interdire  le port de cet accessoire vestimentaire  à la fois à l'hôpital et  dans leur établissement de formation.

L'hôpital public où ces étudiantes et étudiants  effectuent leurs stages  de formation  est évidemment concerné  par l'interdiction pour les personnels   de signes  et d'accessoires religieux,  cela n'est pas contesté, mais l'établissement  universitaire  ne l'est pas : l'étudiant  est alors  un usager du service public universitaire.  L'administration dirigée  par Mme Touraine  ne l'entendait point ainsi, elle avait tort, ce que le Conseil d’État lui signifie par son arrêt du 28 juillet 2017 qui en exige l'abrogation ou la réécriture.

Cette décision, qui ne fait que rappeler le droit,  excite   les  haineux. La  haine de l'extrême droite  est naturelle, mais l'obstination  des amis de Manuel Valls  vient encore de donner  aux  sites de promotion de l'Islam  une occasion  de  se mettre en avant comme défenseurs des libertés : Bravo !

Notons deux choses :

- La  haine rend aveugle : le rédacteur  du site Atlantico repris par les réseaux d'extrême-droite met en cause la Ligue des Droits de l'Homme  qui n'y est pour rien. Il a simplement mal lu le nom complet du Comité Contre l'Islamophobie en France, qui a fait précéder ce sigle de « Association de   Défense des Droits de l'Homme. »

- Les services  de l'ancien Premier Ministre  et de Mme Touraine ont  refusé  de recevoir la Libre Pensée sur la circulaire du 5  septembre 2011  qui associe bel et bien imams, rabbins et curés  à la définition des projets de service  et à « l'éclairage de l'équipe médicale »  à l'égard des protocoles de soins  à appliquer aux patients  supposés relever de leur ministère.

La Libre Pensée partage l’analyse du Conseil d’Etat en la matière : les étudiants doivent respecter intégralement le principe de laïcité quand ils sont en stage dans un établissement exerçant une mission de service public. Ils sont libres de leur habillement, quand ils sont dans l’enseignement supérieur, au nom du respect des Franchises universitaires. Dura lex, sed lex ; n’en déplaise aux xénophobes de tous poils.

Abrogation de  la circulaire  du 5 décembre 2011 sur l'intégration des  aumôneries des hôpitaux aux services de soins !

La Fédération  Nationale de la Libre Pensée  demandera à être reçue par la nouvelle Ministre.

Paris, le 11 août 2017

source: http://www.fnlp.fr/news/415/17/COMMUNIQUe/d,lp_detail.html

Etat d’urgence : de l’exception à la permanence, les parlementaires au pied du mur

Communiqué de presse du Syndicat de la Magistrature avec un collectif d’organisations, universitaires et avocats à propos de l’examen des projets de loi, publié le 5 juillet 2017.

Douze organisations, des avocats et des universitaires (liste ci-dessous) appellent les députés à ne pas voter la loi de prorogation de l’état d’urgence et tous les parlementaires à rejeter la loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure. Elles dénoncent la dangereuse logique du soupçon qui imprègne les deux textes. Les parlementaires ne doivent pas se laisser abuser par l’idée que la France va sortir d’un régime d’exception alors même qu’il s’agit de l’inscrire dans le marbre de la loi permanente.

Le discours du Président de la République, lors du Congrès à Versailles, a été l’occasion d’un nouveau tour de passe-passe : prétendre à une sortie de l’état d’urgence, quand, en même temps, le Sénat examinait une sixième loi de prorogation de ce dispositif d’exception, suivie du projet de loi antiterroriste qui pérennisera l’état d’urgence pour l’inscrire dans le droit commun.

Le 30 juin, lors d’une rencontre avec le Président de la République, notre collectif « état d’urgence / antiterrorisme » s’est employé à mettre au jour ces incohérences entre les annonces et les faits. Face à ces contradictions, le Président de la République n’a pas montré d’ouverture pour modifier le fond de ces projets de loi. Les perquisitions et assignations administratives, mesures phares de l’état d’urgence, aussi inefficaces qu’excessives, ne disparaîtront ainsi pas en novembre 2017. Elles seront pérennisées ; les assignés et perquisitionnés de l’état d’urgence d’aujourd’hui seront, sans nul doute, les assignés et perquisitionnés de la loi antiterroriste de demain.

En prétendant aujourd’hui réserver aux seuls terroristes ces mesures, le gouvernement reconnaît en creux l’usage arbitraire et dévoyé de l’état d’urgence. Autre preuve de duplicité du discours officiel : les interdictions dites « de séjour » (valant interdiction de se déplacer pour participer à une manifestation), censurées par le Conseil constitutionnel, ont été réintroduites par le gouvernement et aussitôt adoptées en commission des Lois du Sénat. Cette disposition spécifique pourra être utilisée contre des manifestants ou militants, sans lien avec le terrorisme, comme cela été le cas ces derniers mois.

Nos organisations alertent les parlementaires sur la nouvelle loi antiterroriste qui vise à normaliser la logique du soupçon. L’objectif fondamental, subjectif et donc potentiellement arbitraire, demeure la neutralisation d’individus dont on pourrait anticiper les « comportements non conformes » et la « radicalisation » supposée. Le texte ambitionne ainsi de pérenniser des dispositifs qui accuseront les personnes sur la base de critères flous (notamment d’appartenance à l’entourage de personnes ou d’organisations, l’adhésion, même privée, à des idées ou doctrines religieuses…) et bien en amont de toute preuve de la commission ou la préparation d’un acte de terrorisme, laquelle, rappelons-le, est d’ores et déjà prise en charge au plan pénal. La nature de la contrainte demeure elle aussi inchangée. Le contrôle par un juge, fût-il judiciaire, exercé selon des critères vagues et sur la base de notes blanches fournies par les services de renseignement, ne sera, par essence, pas plus effectif que sous l’état d’urgence.

Entre l’état d’urgence qu’on s’apprête enfin, nous dit-on, à quitter, et l’état de soupçon permanent dans lequel il s’agirait d’entrer, il n’y a pas de différence de nature. Tandis que l’état d’urgence se voulait temporaire et ses mesures exceptionnelles, les fouilles indifférenciées, les assignations et les perquisitions de la loi à venir seront permanentes. Les atteintes aux libertés d’aller et de venir, de se réunir et de manifester, la stigmatisation des personnes de confession musulmanes ou supposées telles, et avec elles, la division de la société, prendront, elles aussi, un tour permanent, par l’effet de cliquet propre aux législations antiterroristes, comme le montre l’expérience de celles accumulées, presque sans débat, ces dernières années.

Le réseau « état d’urgence / antiterrorisme » est composé :

• des organisations suivantes : ACAT-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Action Droits des Musulmans, Amnesty international – France, Collectif contre l’Islamophobie en France (CCIF), European Prison Litigation Network, Greenpeace France, Human Rights Watch, La Quadrature du Net, Ligue des Droits de l’Homme, Observatoire international des Prisons (section française), Syndicat des Avocats de France et Syndicat de la Magistrature

• des cabinets d’avocats suivants : Cabinet Arié Alimi, Cabinet Bourdon, Cabinet VIGO (Emmanuel Daoud)

• et d’universitaires (membres, notamment, Centre de recherche et d’études sur les droits fondamentaux (CREDOF) de l’Université Paris Nanterre, engagés dans un programme de recherche sur l’état d’urgence 2015-17

 

source: fnlp.fr

A peine élu, le huitième Président de la Cinquième République a revêtu à la hâte les habits de César, si plaisants à ses yeux, mais si lourds à porter. Elevé chez les jésuites et nourri de la Doctrine sociale de l’Eglise par son mentor, Henri Hermand, ancien éditorialiste de la revue La Quinzaine du groupe La Vie catholique, il considère que le catholicisme lui a permis d’acquérir « une discipline de l’esprit ». Cette affirmation explique sa présence passée au comité de rédaction de la revue Esprit comme son amour passionné de l’ordre. Il se repaît de sa qualité de chef des armées.

Il s’est également montré peu attaché à la liberté de la presse, comme l’a montré récemment  la déclaration de 11 sociétés de journalistes. Enfin, lors du deuxième Conseil de défense, qui s’est tenu le 24 mai dernier, il a annoncé son intention de prolonger à nouveau, jusqu’en novembre 2017, l’état d’urgence. Institué par la loi d’exception du 3 avril 1955, durant la guerre d’indépendance de l’Algérie, celui-ci a pour objet de limiter les libertés publiques et individuelles, en l’absence de contrôle du juge judiciaire, « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Parce que ces conditions ne sont plus réunies depuis longtemps, le Président de la République envisage de faire voter une nouvelle loi antiterroriste qui pérenniserait celle de 1955 en toutes ses dispositions.

Les projets du Président de la République risquent d’être contrariés. Dans une décision du 9 juin 2017 (CC, 9 juin 2017, n° 2017-635 QPC), saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, qui avait d’ailleurs publiquement indiqué que l’état d’urgence ne pouvait être indéfiniment reconduit, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution du 4 octobre 1958 les dispositions du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 donnant au Préfet le pouvoir d’« interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ». Conformément aux moyens des requérants, une association et une personne ayant fait l’objet d’une assignation à résidence, il a estimé que le législateur, s’il est fondé à prévoir un état d’urgence, doit néanmoins « assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République » notamment « la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » ainsi que « le droit de mener une vie familiale normale qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » repris par celle de 1958.

Or, en l’espèce, l’entrave à « l’action des pouvoirs publics », une notion excessivement large, ne saurait être assimilée à une « atteinte à l’ordre public », seule de nature à justifier, selon le Conseil constitutionnel, des mesures particulières. Celui-ci a donc déclaré contraires à la Constitution de 1958, les dispositions du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 et fixé au 15 juillet 2017 le terme du court délai imparti aux pouvoirs exécutif et législatif pour procéder à leur abrogation. Dans ces conditions, parmi les quelque quatre cents assignations à résidence prononcées depuis le 15 novembre 2015, celles l’ayant été pour ce motif devraient être levées.

Toutefois, les quatre mille perquisitions administratives, y compris de nuit, les 426 gardes à vue et les 430 interdictions de sorties du territoire recensées depuis le 15 novembre 2015 demeurent autant d’atteintes irrévocables aux libertés individuelles constituées par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La loi sur l’état d’urgence a également servi à empêcher la manifestation de rue de la Libre Pensée prévue le 5 décembre 2015 pour célébrer la loi concernant la Séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905 ou à tenter d’interdire un puissant défilé syndical contre la loi El Khomri au printemps 2016. La Libre Pensée a pu néanmoins imposer la réunion publique du gymnase Japy, qui fut un immense succès.

La Fédération nationale de la Libre Pensée exige, pour garantir notamment la totale liberté de conscience :

La levée immédiate de l’état d’urgence !
L'abrogation sans délai, des lois d'exception !

Paris, le 14 juin2017

source: fnlp.fr

On ne badine pas avec la laïcité. Finalement, les opposants à l’installation d’une statue mariale sur un domaine public -et notamment les membres de la Libre-pensée- ont eu gain de cause.

Tôt hier matin, une entreprise spécialisée a commencé l’opération de transfert. Une manœuvre délicate, d’autant que la Vierge est solidement enracinée et que son poids n’est pas plume. Les ouvriers ont d’abord creusé autour du socle et découpé à la scie circulaire les rebords en marbre. Sur place, pas question de connaître la destination finale de cette statue qui aura fait couler beaucoup d’encre. En clair, pas un mot du directeur des services techniques, Emmanuel Falco, qui est resté dans le secret des saints…

L’affaire durait depuis 2011...

Jean-Jacques BERCHEMIN   (source:   ledauphine.com  )

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